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Toute commande passée sur le site www.portailservice.com sera régie par les présentes Conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont conclues entre PortailService d’une part et le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens destinés à son usage personnel d’autre part. Le client et PortailService seront dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
SITE : désigne l’ensemble des pages du site accessible à l’adresse URL www.portailservice.com
CLIENT : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc..
Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE.
LIVRAISON : désigne la première présentation des propositions/services commandés par le CLIENT à l’adresse électronique de livraison indiquée lors de livraison indiquée lors de l’inscription.
TERRITOIRE : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON : France métropolitaine et Belgique. propositions/services : désigne l’ensemble des propositions/services disponibles sur PortailService.
Les présentes Conditions générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des propositions/services. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs de produits et services numériques et que les professionnels doivent contacter le service commercial du SITE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Les Conditions générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT FOURNISSEUR DE PRESTATIONS, la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du SITE. Les parties déclarent en outre que ces Conditions générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque.
Pour toute première commande sur PortailService, l’utilisateur doit se créer un COMPTE.
Pour s’inscrire sur le SITE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du site PortailService.
L’inscription sur PortailService EN TANT QUE CLIENT OU FOURNISSEURS DE PROPOSITION/SERVICE, est gratuite. L’internaute est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve. Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à PortailService des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE s’engagent à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. PortailService se réserve le droit de demander au CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du site PortailService. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Chaque CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans leur formulaire d’inscription, un courriel aux fins d’activation de son COMPTE. Les fonctionnalités du SITE ne seront intégralement accessibles que lorsque le CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE aura procédé à l’activation indiquée dans ce courriel. Le CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.
Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).
Il appartient au CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE lui-même. Le CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE est seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi le CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE garantit à PortailService contre toute demande faite à ce titre.
En effet, il est rappelé que PortailService n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, PortailService ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir PortailService. PortailService s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE. Conformément à l’article 7, PortailService se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE en cas d’enregistrement incomplet.
PortailService s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des propositions/services (sur les fiches d’information disponible sur PortailService) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur PortailService. PortailService se réserve le droit de modifier la sélection des propositions/services disponibles sur PortailService, notamment en fonction des contraintes liées à ses FOURNISSEURS DE PROPOSITION/SERVICES. Sauf indication expresse contraire sur PortailService, toutes les propositions/services vendues par le VENDEUR sont numériques et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d’un SERVICE, le CLIENT peut contacter le SERVICE CLIENT au +33 95 454 11 50 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au jeudi 9 h - 17 h 30 et le vendredi 9 h - 16 h 30) ou à l’adresse électronique infos@portailservice.com
PortailService vous permet de passer commande directement par Internet. Les commandes de propositions/services sont directement passées sur PortailService. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Le CLIENT devra sélectionner le(s) SERVICE(s) de son choix en cliquant sur le(s) SERVICE(s) concerné (s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant d’options qu’il le souhaite.
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier, ou à s’inscrire. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse mail de LIVRAISON (le signe [*] indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Les présentes Conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site PortailService au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions générales et à en conserver une copie. PortailService conseille au CLIENT de lire les Conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de propositions/services.
Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables. Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des propositions/services commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Règlement de votre commande ».
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur PortailService afin de confirmer la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. PortailService n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur PortailService ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
PortailService se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.
Pour toutes les propositions/services, le CLIENT trouvera sur PortailService des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de TRAITEMENTS applicables (en fonction des options ou du mode de payement choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des propositions/services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des FOURNISSEURS DE PROPOSITION/SERVICE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur PortailService peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur PortailService à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Le CLIENT peut payer ses propositions/services en ligne sur PortailService suivant les moyens proposés par PortailService. Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité de sa commande. Le CLIENT garantit à PortailService qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. PortailService prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur PortailService. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur PortailService sont transmises à la banque du site PortailService et ne sont pas traitées sur PortailService.
Le client pourra régler sa commande uniquement par Carte bancaire ou PayPal. Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes : carte bleue, Visa et MasterCard. Dans le cas d’un paiement via PayPal, le CLIENT sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Le CLIENT devra insérer ses identifiants et procéder au paiement. Les données confidentielles relatives au paiement par Carte bancaire (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de PortailService.
Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, PortailService se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire PortailService à annuler la commande.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de propositions/services passée sur PortailService. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de propositions/services, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions générales.
Si la banque refuse de débiter une carte, le CLIENT devra contacter le Service Client PortailService afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible et ce dans un délai de dix (24 h), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du CLIENT. Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à infos@portailservice.com
La disponibilité des propositions/services dépend du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les propositions/services soient exécutables.
L’indisponibilité du FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE est, en principe, indiquée sur PortailService. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le SERVICE est indisponible.
– Soit proposer de livrer toutes les propositions/services en même temps
– Soit procéder à une livraison partielle des propositions/services disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres propositions/services seront réalisées, sous réserve d’une information claire concernant les difficultés de livraison pour des fichiers volumineux.
– Soit proposé un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, acceptés par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de propositions/services indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les propositions/services indisponibles au plus tard dans les sept (7) jours après accord sur nouveau service.
En cas de violation des présentes Conditions générales, PortailService se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du CLIENT OU FOURNISSEUR DE PROPOSITION/SERVICE concerné :
– Limitation d’utilisation à tout ou partie du site PortailService, de façon temporaire ou définitive
– Suspension du COMPTE
Les CLIENTS OU FOURNISSEURS DE PROPOSITION/SERVICE faisant l’objet des sanctions et en particulier de limitation d’utilisation du site PortailService ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur PortailService.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du site PortailService via un lien hypertexte.
Dans le cadre du programme de fidélité, PortailService sera amené à vous adresser des emails d’information. PortailService indique au CLIENT que le refus de recevoir ces courriels automatiquement générés par le programme est susceptible de lui faire perdre le bénéfice du programme de fidélité. Le COMPTE du CLIENT est automatiquement crédité du nombre de points correspondant au barème en vigueur au jour de l’achat sur PortailService. Barème applicable 1 euro = 1 point 100 points = 5 euros de réduction. Les points acquis ont une validité de 1 an, à compter de la date d’acquisition. Toute annulation de l’achat entraînera la suppression des points correspondants. Les points fidélité ne peuvent être ni cédés ni échangés contre des espèces. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, des points supplémentaires par rapport au barème ci-dessus pourront être délivrés. Le cumul de points se fait sur l’ensemble des achats jusqu’à 500 points. Les remises fidélité ne sont pas prises en compte sur les montants réglés par bon d’achat et/ou chèque cadeau. PortailService peut modifier à tout moment les conditions de son programme de fidélité.
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 1 euro TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à l’adresse suivante : CONCEPT-PRODUCTION 64 Rue Etienne Dolet 94230 Cachan France ou infos@portailservice.com PortailService accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, PortailService aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
PortailService reste le propriétaire des propositions/services livrées jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte des données ou de dommage des propositions/services faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Les modalités de LIVRAISON des propositions/services sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Les propositions/services seront pour certains services digitalement emballés au format zip ou équivalent conformément aux normes de transport numérique en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les propositions/services pendant la LIVRAISON.
PortailService est tenu de livrer un SERVICE conforme, c’est-à-dire, propre à l’usage attendu d’un bien semblable, et correspondant à la description donnée sur PortailService. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par PortailService, y compris dans les publicités. Dans ce cadre, PortailService est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant du service ou des instructions de livraison. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du SERVICE.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de son SERVICE, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du SERVICE ou de l’importance du défaut, PortailService pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, PortailService s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception d’une preuve d’altération digitale retourné et en échange par le CLIENT à l’adresse numérique du siège social de PortailService.
PortailService est tenu de la garantie à raison des vices cachés du SERVICE vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du SERVICE s’il est prouvé et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas prouvé dans son intégralité. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, PortailService s’engage à restituer le prix du SERVICE sous trente (30) jours à réception d’une preuve d’altération du SERVICE retourné et en échange du renvoi numérique des fichiers ou services reçus du SERVICE par le CLIENT à l’adresse numérique du siège social de PortailService. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).
PortailService décline toute responsabilité en cas de :
- Non-respect des présentes Conditions générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) ;
– Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
– Cause étrangère non imputable à PortailService ;
– Impossibilité d’accéder temporairement à PortailService pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
– En cas d’attaques virales ;
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Les acheteurs paient PortailService pour créer une commande à partir de la page SERVICE d’un vendeur ou d’une offre personnalisée, en utilisant le bouton Commander maintenant. PortailService s’associe à des prestataires de services de paiement afin de collecter les paiements liés aux SERVICES des acheteurs, de transférer ces paiements des acheteurs aux vendeurs et de détenir des fonds en relation avec les soldes PortailService. Tous les services de paiement liés à la collecte de fonds sur la plateforme PortailService sont effectués par les prestataires de services de paiement de PortailService.
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Les acheteurs peuvent demander une commande personnalisée qui répond aux besoins spécifiques de l’acheteur et recevoir une offre personnalisée des vendeurs via le site PortailService.
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Les frais de service sont ajoutés au moment de l’achat, où un acheteur peut examiner et accepter le montant total demandé à payer. Ces frais couvrent les frais administratifs. Les frais actuels évalués au montant total de l’achat étaient de 2 € sur les achats jusqu’à 40 € et de 5 % sur les achats supérieurs à 40 €.
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Les acheteurs doivent noter que le prix des services est toujours dérivé de leur prix initial en Euro et, par conséquent, les prix en devises autres que les Euros peuvent changer quotidiennement en fonction des fluctuations des taux de change et peuvent également inclure des frais de conversion. Les acheteurs ont toujours la possibilité de payer en Euro en changeant la devise affichée sélectionnée.
Si vous avez payé une commande dans une devise autre que l’Euro et que votre commande a ensuite été annulée pour une raison quelconque, le montant renvoyé à votre solde PortailService serait basé sur le taux de change en vigueur à la date d’annulation. Par conséquent, le montant retourné peut différer du montant payé en termes de devise locale, tout en conservant toujours la même valeur en EURO.
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PortailService POUR LES GROUPES vous aide, vous et votre équipe, à mieux gérer vos achats et projets sur PortailService. Grâce à PortailService POUR LES GROUPES, les acheteurs peuvent créer et gérer des équipes commerciales dans lesquelles tous les membres peuvent utiliser un mode de paiement partagé. Une fois qu’un acheteur crée une équipe commerciale, il devient l’unique propriétaire et administrateur de l’équipe.
Lorsqu’il invite un acheteur dans une équipe commerciale, l’administrateur autorise cet acheteur à utiliser le mode de paiement partagé de l’équipe. Les équipes commerciales peuvent être soumises à une limitation budgétaire mensuelle, telle que définie par l’administrateur. Les administrateurs peuvent inviter et supprimer des acheteurs à tout moment. Il convient toutefois de noter que la suppression d’un acheteur d’une équipe commerciale ne supprime ni n’affecte en aucune façon son compte PortailService, mais les supprime uniquement de l’équipe commerciale de l’administrateur.
Les acheteurs sont priés de confirmer leur invitation à une équipe commerciale et de fournir leurs noms et rôles dans l’entreprise avant de rejoindre. Les acheteurs doivent noter que tous les membres de l’équipe commerciale ont accès aux informations sur les achats effectués au sein de l’équipe via le mode de paiement partagé.
Les factures pour les achats effectués par les acheteurs à l’aide du mode de paiement de l’équipe seront émises au nom de l’entreprise définie par l’administrateur et envoyées uniquement à l’administrateur.
Les acheteurs peuvent être soumis à des taxes indirectes (telles que la taxe de vente, la TVA ou la TPS) en fonction de leur résidence, de leur emplacement et de toute loi applicable, en service du prix du SERVICE indiqué sur la page SERVICE.
Les acheteurs conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les exigences fiscales qui leur sont applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation de déduire ou de retenir des taxes. Il est précisé que tous les prix et frais qui apparaissent sur le Site sont les montants nets qui seront payés à la suite de tout impôt direct ou indirect, prélèvement, retenue à la source et/ou déduction.
Conditions générales de vente mises à jour le 21/12/2019
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